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La loi du 9 mars 2004 est venu modifier en profondeur notre droit pénal. Il n’y a pas une branche du droit pénal qui n’ait pas été touchée : environ une centaine d’article de droit pénal général, de droit pénal spécial, une refonte complète du droit de l’application des peines, et bien sur une transformation spectaculaire de notre procédure pénale avec la modification de plus de 700 articles. Le procureur de la République, pivot central de la justice pénale, a bien évidemment vu ses prérogatives en matière d’action publique modifiées. La loi du 9 mars 2004 est venue accroître le pouvoir du procureur, mais cela fera l‘objet d‘un autre sujet sur ce site. Outre l‘accroissement des pouvoirs du procureur de la République, la loi Perben II est venue renforcer le lien hiérarchique entre le parquet et le ministre de la Justice. Le parquet a toujours été soumis à l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce qui a donné lieu à un débat qui agite la doctrine et le monde politique depuis longtemps. Le débat sur l’indépendance du parquet a été souvent un argument électoral, un argument idéologique en faveur d’une justice plus juste. Lorsque la loi Perben II a promis de trancher le débat en modifiant le statut du parquet, la doctrine s’est emballée, allant parfois plus vite que la mesure et l’on voyait déjà pointer l’indépendance du parquet. Nous allons aborder successivement les signes annonciateurs de l’indépendance du parquet avant d’aborder la décision du législateur français. Page suivante [2]
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