Nullités des sociétés
Fiche réalisée d’après l’ouvrage de M Cozian, Viandier et Deboissy, Droit des société, 16e édition, ed Litec.
Section 1 : les causes de nullité
§1. La nullité fondée sur le régime général des contrats.
Les causes de nullité de droit commun des contrats s’appliquent aux sociétés : il faut donc vérifier la capacité et le consentement des associés, ainsi que l’objet et la cause du contrat.
Dans les sociétés de capitaux et les SARL, incapacité et vices du consentement n’entraînent néanmoins pas la nullité de la société, art 235-1 ccom.
§2. La nullité fondée sur le régime spécial du contrat de société
La nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 2-1832 et 1833 cciv comme le précise l’article 1844-10 du même code. Ainsi, deux causes de nullité sont en l’espèce à retenir :
- Absence de pluralité de personnes, défaut d’apports ou de participation aux résultats, ou d’affectio societatis, en d’autres termes absence de l’un des éléments constitutifs de la société
- Illicéité de l’objet ou défaut d’intérêt commun des associés
§3. La nullité fondée sur la fictivité de la société
La société fictive est en réalité un semblant de société, dans laquelle une seule personne exerce réellement l’activité sociale, on l’appelle maître de l’affaire. Page suivante [2]
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