Jurisprudences diverses

Dernière modification le :26 / 08 / 1997





Avertissement : Jurisfac n'est qu'un site bénévole réalisé par des étudiants en droit, et rédigé gracieusement par des participants principalement étudiants. La rapide évolution du droit et le caractère limité de nos connaissances nous conduisent à souligner que les fiches ne sont pas garanties sans erreur, même si vous pouvez être assurés du sérieux du rédacteur de la fiche que vous allez lire.

Cass. Crim. 15.5.1973
Filouteries d'aliments ne peut s'assimiler au vol. Exemple d'interprétation stricte des concepts pénaux

Cass Crim. 1.4.1965
On peut par contre interdire ce qui est plus grave que ce qui est déjà interdit mais que le législateur ne pouvait connaite : exemple d'une législation sur les bateaux à vapeurs appliquées aux Hors Bord

Cass Crim. 27.12.1934
Abus de confiance. L'interprétation ici des textes civil par le juge pénal est différente de celle des juges civils. En l'espèce il fallait sanctionner un abus de confiance dans un prêt gratuit.

Cass Crim. 26.2.1974
Le juge pénal n'a aucun pouvoir quant à la vérification de la constitutionnalité d'une loi, ou même quant à l'application d'une jurisprudence du conseil constitutionnel.

Cass Crim. 7.7.1971
Application immédiate de la loi nouvelle en matière de procédure. En matière de compétence juridictionnelle le tribunal compétent est celui du jour du jugement, sauf s'il y a déjà un jugement au fond.

Cass Crim. 29.5.1902
Tentative. Un exemple de désistement non volontaire, chez un voleur ayant remis des tonneaux volés après qu'il se soit rendu compte qu'il allait être dénoncé.

Cass Crim. 3.1.1973
Tentative. Un autre exemple de désistement non volontaire, chez une femme ayant remis des articles qu'elle dérobait dans un libre service, après qu'elle se soit rendu compte qu'elle était observé par le gérant.

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