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Pour qu'il y ait infraction, il faut bien entendu qu'il y ait un texte qui pose qu'un acte est infractionnel. Sans cette définition, on entrerait dans un régime totalitaire où les juges auraient un pouvoir de punir exorbitant !.
Au delà de cette exigence d'un texte, il faut voir que ce texte doit répondre à certaines conditions :
- Tout d'abord le texte doit être écrit, mais il peut être internationnal (par exemple communautaire), sachant que la définition de la sanction reste du domaine intérieur. Ce texte écrit sera interprété strictement, ce qui signifie que toute interprétation ne devra pas être contestable, qu'elle devra être évidente, en tout cas en ce qui concerne les concepts pénaux, sachant que les concepts civils, eux, sont interprétés librement et que parfois leurs interprétations s'écartent des interprétations faites par les juges civils.
- Ensuite ce texte doit être valide, légal. Cette validité est contrôlé directement par le juge pénal, et non par le juge administratif en vertu de l'article 111-5 du CP.
- Enfin ce texte doit être applicable dans le temps. En effet, en matière d'application de la loi dans le temps, il existe une exception au principe d'application de la loi nouvelle, qui pose que l'on doit toujours en matière pénale appliquer la loi pénale la plus douce. Il s'agit en fait ici des problèmes de fond, et non des problèmes de procédures (poursuites, preuves, compétences mais pas prescriptions), qui eux font l'objet d'une application immédiate. Page suivante [2]
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