L'enfant

Dernière modification le :26 / 08 / 1997





Avertissement : Jurisfac n'est qu'un site bénévole réalisé par des étudiants en droit, et rédigé gracieusement par des participants principalement étudiants. La rapide évolution du droit et le caractère limité de nos connaissances nous conduisent à souligner que les fiches ne sont pas garanties sans erreur, même si vous pouvez être assurés du sérieux du rédacteur de la fiche que vous allez lire.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser de prime abord, les enfants ne sont nullement irresponsables par principe puisque le code pénal énonce "les mineurs reconnus coupables...". Pour autant le fait d'être mineur à une importance considérable sur la sanction pouvant être infligée.
- Le mineur de moins de 13 ans ne peut être condamné à aucune peine même s'il est jugé responsable. Il ne peut, en vertu de l'ordonnance de 1945, que faire l'objet de mesures d'assistance éducative. Entre autre s'il n'y a qu'une contravention de constatée, l'article 31 de l'ordonnance ne permet qu'une admonestation.
- Le mineur de plus de 13 ans et de moins de 16 ans , peut lui aussi faire l'objet de mesures éducatives, mais il peut également être puni à des peines. Dans ce cas il bénéficie automatiquement de l'excuse de minorité qui a pour effet de diviser la peine par deux.
- Le mineur de plus de 16 ans peut bénéficier des mesures éducatives et de l'excuse de minorité, mais ces "atténuations" peuvent ne pas jouer si le juge le décide.


Il faut noter que les mineurs bénéficient de juridictions particulières que sont le juge des enfants (convocation, mesures éducatives et admonestation seulement), le tribunal pour enfant et la cour d'assise des mineurs..