L'ordre de la loi

Dernière modification le :26 / 08 / 1997





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Quel meilleur argument de défense que de dire que ce sont ceux qui vous condamnent qui vous ont permis de commettre l'infraction reprochée ?

L'ORDRE DE LA LOI PROPREMENT DIT

L'ordre de la loi proprement dit englobe en fait deux cas : le cas où la loi a contraint à commettre l'infraction (c'est alors le principe de la règle spéciale qui s'applique : un médecin peut être contraint par la loi, face à certains événements, à violer le secret professionnel), le cas où la loi a permis la commission de l'infraction (ainsi les parents, pour les besoins de l'éducation, ne peuvent être poursuivis pour coups et blessures légères à l'occasion d'une gifle).
La seule condition pour que cet ordre empêche la constitution d'une responsabilité pénale est que la loi soit pénale et française.

LE COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME

La situation est ici différente, car elle concerne une personne et non un texte. Pour que ce commandement puisse être pris en compte, il faut tout d'abord qu'il émane d'une autorité légitime (pas un parent par exemple), et que celle-ci soit compétente.
Une exception à cette prise en compte : si le commandement de l'autorité légitime apparait comme manifestement illégal, la personne est tenue de refuser de l'accomplir.
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