Les différentes sanctions

Dernière modification le :26 / 08 / 1997





Avertissement : Jurisfac n'est qu'un site bénévole réalisé par des étudiants en droit, et rédigé gracieusement par des participants principalement étudiants. La rapide évolution du droit et le caractère limité de nos connaissances nous conduisent à souligner que les fiches ne sont pas garanties sans erreur, même si vous pouvez être assurés du sérieux du rédacteur de la fiche que vous allez lire.

Nous ne traiterons ici que les peines, les mesures de sûreté étant beaucoup plus vastes. Pour la distinction : cf la fiche sur les mesures de sûreté et peines.

LES PEINES CRIMINELLES

Principales :
- la réclusion criminelle (à caractère politique, le régime est plus sévère que celui de droit commun) à perpétuité ou à temps (minimum 10 ans)
- la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Accessoires :
la dégradation civique (non automatique depuis 1974)
la confiscation des biens, systématique quand ce sont des éléments du dossier.
l'interdiction légale d'administrer son patrimoine.

LES PEINES CORRECTIONNELLES

Classiques
l'emprisonnement (maximum de 10 ans)
l'amende (maximum trouvé dans le code pénal : 10 000 000 FF)
l'interdiction d'exercer les droits civiques

De substitution
les travaux d'intérêts généraux (de 40 à 240 H sur un maximum de 18 mois)
l'interdiction de loisirs (qui n'a pas forcément de liens avec l'infraction : conduite, chasse...)
la confiscation d'arme
le jour amende (2 000 F maximum sur 360 jours maximum). Si non respect, emprisonnement de la moitié du nombre de jours impayés
note : les peines de substitution peuvent devenir principale si la prison est encourue et que le prévenu n'a pas été condamné depuis 5 ans à une peine de 4 mois fermes.

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