La responsabilité pénale des personnes morales

Dernière modification le :03 / 02 / 1998

Cette fiche a été rédigée par Philippe Idelovici , Professeur agrégé d'économie-gestion, professeur de droit des assurances




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Notion de personne morale
La notion de " personne morale " est une fiction juridique empreinte d'anthropomorphisme. Une société commerciale peut-elle commettre des infractions qui ne soient pas celles de ses dirigeants ou de la majorité des associés ou actionnaires ? La sanction collective qui frappe la personne morale n'est-elle pas une résurgence de l'antique peine collective qui frappait des communautés entières ?

Principe de l'article L 121-2
Le Nouveau Code Pénal a introduit cette responsabilité pénale des personnes morales à l'article L 121-2 : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ".

Domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
Elle s'applique à toutes les entités dotées de la personnalité morale (ce qui exclut les sociétés de fait) sauf l'Etat.

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