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Prescription et applicationde la loi pénale dans le temps

    Dernière modification le :24 / 11 / 1998



    Avertissement : Jurisfac n'est qu'un site bénévole réalisé par des étudiants en droit, et rédigé gracieusement par des participants principalement étudiants. La rapide évolution du droit et le caractère limité de nos connaissances nous conduisent à souligner que les fiches ne sont pas garanties sans erreur, même si vous pouvez être assurés du sérieux du rédacteur de la fiche que vous allez lire.


Ce cas pratique a été donné dans le cadre d'une séance de TD. C'est un petit exercice
mais qui est très utile pour comprendre comment fonctionne le mécanisme de la loi pénale
dans le temps.



art. 475 Code civil :
Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat,
relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité,
lors même qu'il y aurait eu émancipation.

Cette loi du 14/12/1964 entre en vigueur le 15/06/1965 et réduit la prescription de 10 à 5 ans.

Remarque :

Quand la prescription est réduite, elle commence à courir sauf disposition contraire
de la loi du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale ne
soit supérieure au délai prévu par la loi antérieure.

(Prescription acquise = le délai est passé)

Problème :

1 - Melle X devient majeure le 16/06/1955 et engage une action le 15/06/1965
2 - Melle X devient majeure le 30/07/1957 et engage une action le 31/07/1967
3 - Melle X devient majeure le 23/11/1962 et engage une action le 15/06/1970

Dans chacun des cas, l'action est-elle recevable?




Cas n°1 : NON
Du 14/06/1955 au 15/06/1965, la prescription de 10 ans est acquise (10 ans + 1 jour).

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