Le non cumul des peines

Dernière modification le :26 / 08 / 1997





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Le point développé ici suppose de multiples infractions avant jugement, dans le cas contraire, c'est de la récidive.

Le non cumul des peines correctionnelles et criminelles (excepté l'évasion par violence) est un point difficile parce que s'appliquant à deux types de cas :
- En cas de poursuite unique
- En cas de poursuites multiples

En cas de poursuite unique le principe est que l'on peut prononcer chacune des peines prévues mais dans la limite du maximum encouru (déterminé par rapport au type de peine : criminelle / correctionnelle, sursis/ferme ).
Exemple : Une personne commet un vol (3 ans; 300 000 FF) et juste après une escroquerie (5 ans, 2 500 000 FF). La personne est poursuivie de manière unique pour ces deux infractions. Au procès elle ne pourra être condamnée au maximum qu'à 5 ans et 2 500 000 FF.

Les choses peuvent se compliquer, lorsque par exemple la Cour de cassation casse l'arrêt en ce qui concerne la peine principale (escroquerie), la peine secondaire sera alors fixée par une autre juridiction, mais seulement la peine, pas la culpabilité. En revanche, s'il y a amnistie de la peine la plus forte, les peines les plus faibles sont également amnistiées.


En cas de poursuites multiples le principe est que l'on peut ajouter les peines cumulativement dans la limite du maximum encouru.

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