Mesures de sûreté et peines

Dernière modification le :25 / 08 / 1997





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La distinction entre les peines et les mesures de sûreté est loin d'être innocente.

DISTINCTION

Les mesures de sûreté se distinguent des peines en ce qu'elles touchent beaucoup plus à la vie courante et qu'elle n'ont aucun sens punitif, et qu'elles sont forcément lié à l'infraction.
Par exemple : une obligation de suivre des soins, une obligation de travailler (autre que les travaux d'intérêt généraux), une interdiction de conduire, sont des mesures de sûreté, à la différence de la prison, de l'amende, d'autres interdictions ou privations...

INCIDENCES

- Les mesures de sûreté sont d'application immédiate et échappent donc au principe de non rétroactivité des peines.
- Les mesures de sûreté sont exclues de l'amnistie.
- La récidive ne s'applique pas au mesure de sûreté.
- Le non cumul ne concerne pas les mesures de sûreté.