Textes et lois de Droit pénal

Dernière modification le :26 / 08 / 1997





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Quelques articles importants du code pénal :

article 111-3.
Exigence d'un texte pour une condamnation

article 111-4.
Interprétation stricte des concepts pénaux

article 111-5.
Pouvoir de contrôle de la validité du texte appliqué.

article 121-2
Les personnes morales sont responsables pénalement.

article 121-3.
L'élément intentionnel. Il n'y a pas d'infraction s'il n'y a pas d'intention de la commettre.

article 121-5.
Les conditions pour qu'une tentative soit constituée.

article 121-7.
Les différents actes constitutifs de complicité.

article 122-4.
L'ordre de la loi ne peut exonérer l'auteur de l'infraction de sa responsabilité pénale que s'il est légal.

article 122-5.
La légitime défense.

article 122-7.
L'état de nécessité.

article 122-8.
La responsabilité des mineurs.

article 131-1.
Les peines criminelles.

article 131-3 et 131-4.
les peines correctionnelles.

article 131-5.
La peine de jours-amendes.

article 132-1 et 132-2.
Le non cumul des peines.

article 132-3.
Le non cumul des peines en cas de poursuite unique

article 132-4.

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