la légalité des délits et des peines

Dernière modification le :01 / 06 / 2002

Cette fiche a été rédigée par Magy ROMAIN , deuxième année de droit à Valenciennes, apres un deug de bio je m'interresse à la bio-éthique. mais sinon le reste du temps content...




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Nullum crimen, nulla pena sine lege : pas de crime, pas de peine sans loi. Le juge ne pourra donc pas sanctionner un comportement pour la seule raison qu'il est immoral ; il doit être puni par un texte la jurisprudence a donc un rôle d'interprétation très limité.

C’est ici le principe de la légalité des délits et des peines qui va nous intéresser
Beaucoup de textes rappellent ce principe : article 111-2 du code pénal, article 7 de la DDHC de 1789, articles 9, 10 & 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article 7 de la CEDH, article 15 du pacte international relatif au droits civils et politiques.
Le Doyen Carbonnier parlait du quadrillage légal = on essaye de prévoir tout ce qui peut mettre en danger la société. Mais il reste des vides, qui doivent être comblés en raisonnant par analogie.
L'article 111-4 du code pénal prévoit que la loi est d'interprétation stricte. Il s'agit de la consécration de la tradition jurisprudentielle.
Ce principe a acquis une valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981.
C’est ici le rôle interprétation du juge qui va nous intéresser.
Il doit résoudre une affaire où la société Socofinances dirigée par M Ghanem a procédé à des achats et ventes d’actions émises par la société triangle. Ces achats et ventes ont coïncidés avec des phases de développement auquel M Ghanem n’aurait pu avoir accès sans M Trabouli.

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